Conditions applicables à l’offre Klyxia Collect. Les paiements, factures et reçus sont gérés par Stripe, prestataire de paiement sécurisé.
Dernière mise à jour : 8 juin 2026
Version acceptée dans Collect : 2026-06-08
1. Éditeur et contacts
Klyxia Collect est fourni par Adam FRAGA, entrepreneur individuel, alias commercial Adalabs / Klyxia. SIREN : 914 475 041. SIRET siège : 914 475 041 00036. Adresse : 350 B chemin Jean de Bouc, 13120 Gardanne, France.
Contact général : contact@klyxia.fr. Support : support@klyxia.fr. Facturation : billing@klyxia.fr. Confidentialité : privacy@klyxia.fr.
2. Objet du service
Klyxia Collect est un service SaaS autonome destiné aux professionnels de l’assurance. Il aide le cabinet à importer des fichiers d’impayés, notamment CSV, XLS, XLSX, PDF ou EML lorsque ces formats sont activés, vérifier les lignes proposées, suivre les dossiers et consigner les relances manuelles ou suivies.
Collect n’est ni une plateforme de paiement d’assurés, ni un service de recouvrement juridique, ni une garantie de récupération des sommes impayées, ni une extension du CRM Klyxia.
3. Client, utilisateurs et workspace
Le client est le cabinet professionnel qui crée ou utilise un workspace Collect. Les utilisateurs sont les personnes invitées ou autorisées par le cabinet à accéder au workspace. Le cabinet est responsable de la gestion de ses utilisateurs, de la suppression des accès devenus inutiles et de la confidentialité des identifiants de connexion.
Un accès invité rattache l’utilisateur au workspace du cabinet. Il ne doit pas être utilisé pour créer un espace séparé lorsque l’objectif est de rejoindre une équipe existante.
4. Acceptation et preuve
La création ou l’accès initial à un workspace Collect peut nécessiter l’acceptation explicite des présentes conditions et de la politique de confidentialité. L’acceptation est matérialisée par une case non pré-cochée dans l’application.
Collect conserve une preuve technique d’acceptation comprenant notamment l’utilisateur, le workspace, la version des documents, les URLs publiques des documents, la source de l’acceptation, un horodatage serveur, une adresse IP et un user-agent minimisés, ainsi qu’une empreinte technique destinée à détecter une modification ultérieure. Cette preuve est conservée pour démontrer l’acceptation et sécuriser la relation contractuelle.
5. Rôle du cabinet
Le cabinet reste responsable des informations importées, de la relation avec ses clients/assurés, de la base légale de traitement, des décisions de relance et de toute action métier. Klyxia fournit un outil de suivi ; Collect ne se substitue pas au courtier et ne prend pas de décision juridique, assurantielle, commerciale ou de recouvrement.
La validation humaine est obligatoire avant d’utiliser opérationnellement les lignes proposées par Collect ou Normalize.
6. Usage autorisé et données interdites
Le client doit utiliser Collect uniquement pour des données nécessaires au suivi de dossiers d’impayés d’assurance dans un cadre professionnel légitime. Il ne doit pas déposer de secrets, mots de passe, moyens de paiement d’assurés, données sans lien avec le suivi des impayés, contenus illicites, fichiers sans base légitime de traitement, ou données manifestement excessives.
Le client s’engage à vérifier les données importées, corriger les erreurs et ignorer les lignes non pertinentes avant toute création ou exploitation de dossier.
7. Offre, essai, abonnement et paiement
L’offre Starter peut inclure un essai gratuit de 7 jours, utilisable une seule fois par workspace. Après l’essai, le prix affiché est de 29 € / mois. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Le paiement, les factures, les reçus, la gestion du moyen de paiement et le portail de facturation sont gérés par Stripe. Stripe reçoit uniquement les données nécessaires à la facturation SaaS. Stripe ne reçoit pas les dossiers d’impayés, fichiers, débiteurs, assurés, montants métier, notes de relance, chemins de stockage, URLs signées ou payloads Normalize.
8. Résiliation, suspension et export
Le client peut gérer son abonnement depuis le portail de facturation Stripe ou contacter le support. Sauf indication contraire dans le portail, l’annulation prend effet à la fin de la période en cours.
Klyxia peut suspendre l’accès en cas de défaut de paiement, usage abusif, risque de sécurité, violation substantielle des présentes conditions, obligation légale ou demande d’autorité. Après fin d’abonnement, une fenêtre d’export est prévue selon la politique rétention/export/suppression.
9. Disponibilité, maintenance et support
Collect est fourni en mode SaaS avec une obligation de moyens. Klyxia peut effectuer des opérations de maintenance, corrections de sécurité, améliorations produit ou interruptions temporaires raisonnables. Le support est assuré par email à support@klyxia.fr.
10. Import intelligent, Normalize et IA
Lorsque l’import intelligent est activé, Collect peut s’appuyer sur Normalize et un prestataire IA encadré pour préparer des lignes structurées à partir d’un document. Cette préparation reste une aide technique : le cabinet doit vérifier, corriger, ignorer ou valider les lignes avant usage opérationnel.
Klyxia n’utilise pas les données métier Collect pour entraîner ses propres modèles et exclut les usages IA non documentés, notamment RAG, embeddings ou apprentissage fournisseur, sans validation contractuelle, juridique et opérateur séparée.
11. Données personnelles et sous-traitance
Le cabinet reste responsable de traitement pour ses données métier d’impayés. Klyxia agit principalement comme sous-traitant pour fournir, héberger, sécuriser et maintenir Collect, et comme responsable distinct pour ses propres traitements de compte, facturation, support, sécurité et prospection raisonnable.
Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité, l’accord de sous-traitance, la liste des sous-traitants et la politique rétention/export/suppression.
12. Confidentialité et sécurité
Klyxia met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité : authentification, séparation par workspace, API et base Collect séparées du CRM Klyxia, contrôle d’accès par rôle, journalisation d’actions, limitation des données transmises aux prestataires et supervision opérationnelle.
Le cabinet reste responsable de ses postes de travail, de la qualité des fichiers transmis, de la gestion des habilitations et de la confidentialité des accès de ses utilisateurs.
13. Limitation de responsabilité
Collect est un outil d’organisation, de vérification et de suivi. Klyxia ne garantit pas le paiement par les assurés, le recouvrement des sommes, l’issue d’une relance, l’absence d’erreur dans un fichier transmis par le cabinet ou la conformité des décisions métier du courtier.
Dans les limites permises par la loi, Klyxia ne peut être tenue responsable des pertes indirectes, pertes d’exploitation, pertes de chance, décisions métier du cabinet, ou conséquences liées à des données erronées, excessives ou illicites fournies par le cabinet.
14. Évolution des conditions
Klyxia peut faire évoluer les présentes conditions pour tenir compte du produit, de la réglementation, de la sécurité ou des prestataires. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des clients par un moyen raisonnable. Une nouvelle acceptation peut être demandée dans l’application lorsque nécessaire.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les juridictions françaises compétentes peuvent être saisies selon les règles applicables.